Afin de bénéficier des prestations du CAS au quotient familial la présentation de la feuille d’imposition (n-1) est obligatoire en début de chaque année et ce, jusqu’au 31 janvier.

 

Si celle-ci n’est pas fournie la tranche sans quotient sera appliquée.

 

L’Ouvrant-Droit :

• L’agent sur un poste permanent : L’agent municipal de la Ville de Reims, Communautaire du Grand Reims, de la Caisse des Ecoles, du Centre Communal d’Action Sociale, du Crédit Municipal, de l’EPCC ESAD et de l’office du Tourisme, les pôles territopriaux travaillant au moins à mi-temps et occupant un emploi permanent en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel (sans délai de carence)
• L’agent en congé parental.
• L’agent en disponibilité d’office : voir au cas par cas
• L’Ayant-Droit
• Le conjoint de l’Ouvrant-Droit
• Le concubin de l’Ouvrant-Droit sous réserve d’un document attestant du concubinage et d’une adresse commune, sur présentation des feuilles d’impôts respectives.
• Dans le cas d’une adresse fiscale différente, le conjoint de l’agent sera inscrit au CAS et pourra bénéficier des prestations du CAS à prix coutant.
• L’enfant à charge de l’agent ou de son conjoint sur présentation d’une copie de l’attestation de la CAF.
• L’enfant à charge jusqu’à 18 ans dans l’année civile soit du 1^er au 31 décembre sauf pour les voyages où il doit être âgé de moins de 18 ans avant la date de départ du voyage ou séjour.

Les conditions pour avoir le droit au CAS sont les mêmes que pour l’accès au CNAS. Si vous avez le droit au CNAS vous pouvez bénéficier du CAS.